Notre dernier dossier sur la location-gérance en France
Τελευταία υλοποίηση ・ 23 Μαρ 2018 ・ Ανάγνωση περισσότερωνRetrouvez notre dernier dossier sur le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce en France. Découvrez sur ce dossier réalisé par nos experts juridiques toutes les informations dont vous avez besoin avant de vous lancer dans l'aventure de la location-gérance d'un fonds de commerce. Il existe plusieurs formes de location-gérance. Tour d'abord, la gérance salariée aux termes de laquelle le propriétaire gardera une emprise sur la gestion du fonds de commerce, le salarié ne fera qu'exécuter les consignes données par le propriétaire du fonds. D'autre part, la gérance mandat qui consiste à laisser au locataire-gérant une certaine autonomie, sans que le locataire n'acquiert la qualité de commerçant, ce dernier n'agissant qu'au nom et pour le compte du propriétaire du fonds. Enfin, la gérance libre qui est la forme de location-gérance qui sera développée ci-dessous. Cette forme de gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne (le locataire-gérant).